Historique
En adoptant la loi 8194, le 19 mai 2000, le Grand Conseil de la République et canton de Genève décidait d'assainir la situation de la Banque cantonale de Genève en approuvant une augmentation de capital et en constituant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. Le but qui a été fixé à cette fondation est de favoriser la gestion, la valorisation et la réalisation de certains crédits hypothécaires difficiles à recouvrer. La Banque cantonale de Genève a ainsi transféré à la Fondation des crédits avec des gages immobiliers pour un montant de CHF 5'067'023'715,. qui ont été acquis moyennant un financement de la banque d'un même montant garanti à concurrence de CHF 5 milliards par l'Etat de Genève
Loi 8194
"Accordant une autorisation d'emprunt de 246'200'000 F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de 100'000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne."
Fonctionnement
Comprendre la Fondation de valorisation, son fonctionnement, ses relations avec l’Etat et avec la Banque Cantonale de Genève: cliquer ici
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En adoptant la loi 8194, le 19 mai 2000, le Grand Conseil de la République et canton de Genève décidait d'assainir la situation de la Banque cantonale de Genève en approuvant une augmentation de capital et en constituant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. Le but qui a été fixé à cette fondation est de favoriser la gestion, la valorisation et la réalisation de certains crédits hypothécaires difficiles à recouvrer. La Banque cantonale de Genève a ainsi transféré à la Fondation des crédits avec des gages immobiliers pour un montant de CHF 5'067'023'715,. qui ont été acquis moyennant un financement de la banque d'un même montant garanti à concurrence de CHF 5 milliards par l'Etat de Genève
Loi 8194
"Accordant une autorisation d'emprunt de 246'200'000 F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de 100'000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne."
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